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Dans leur dernier rapport, publié vendredi 15 novembre, les rapporteurs des Nations unies pour les droits de l’Homme au ...

Jeudi, les rapporteurs d'une mission parlementaire sur la définition pénale du viol ont estimé que la loi devait être ...

Taxe sur le patrimoine mondial des milliardaires, interdiction des montages complexes, lutte contre les pratiques des Etats ...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Didier Migaud, en date du lundi 25 novembre 2024, et paru au Journal officiel du jeudi 28 novembre 2024, il est mis fin aux fonctions de rapport ...