La plus haute juridiction des États-Unis examine le pourvoi d’une plaignante qui affirme avoir perdu son poste en raison d’un ...

Les défenseurs des locataires sont fâchés et lancent une initiative ce printemps. Depuis 5 ans, le TF penche plus vers les intérêts des investisseurs et rend la contestation des loyers abusifs, pourta ...

Déterminé à contribuer à la bonne gouvernance judiciaire au Congo, le spécialiste en droit constitutionnel estime que la ...

Faits : Une SCI met en location ses locaux commerciaux. Un incendie survient et détruit les locaux. Un expert évalue à une ...

Selon les informations de BFMTV, les victimes comptent aborder avec le parquet de Pau le problème des nombreuses ...

La préfète du Rhône, s'appuyant sur deux décisions de justice, demande à la Ville et à la Métropole de Lyon de mettre fin à l ...

Au sens de l’article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née ...

Le nombre de condamnations de l’État pour l’absentéisme des enseignants ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. La plus ...

Le tribunal administratif d’Orléans vient de condamner l’État à verser une indemnité à des familles de lycéens d’Amboise ...

Des supporters de football devant la justice ce mardi. Ils sont 29 à attaquer le Sporting de Charleroi car le club ...

Des parents d'élèves ont été indemnisés en raison des trops nombreuses heures d'absences d'un des profs de leurs élèves. Une mesure qui pourrait faire jurisprudence mais qui risque de finir par coûter ...

TOUCHE PAS A MON PRÉNOM - Le tribunal de Lorient a annulé lundi la rectification de l’état civil de l’enfant décidé en ...