Le particulier qui a réalisé lui-même des travaux avant la vente de son bien immobilier est considéré comme « constructeur ».

Une banque n'est pas obligée de rembourser son client victime d'escroquerie bancaire s'il a commis une négligence grave.

CHRONIQUE. La rémunération des salariés exerçant des responsabilités syndicales est inférieure de 10 % à celle des ...

Le Conseil de la concurrence a le droit de punir mais pas d’exécuter une entreprise. Cette affirmation de Ahmed Rahhou, lors de la rencontre annuelle avec la presse, soulève des questions fondamentale ...

La soft law – normes dont la violation n’est pas directement sanctionnée, à l’inverse du droit « dur » –, va de pair avec l’émancipation des pouvoirs des régulateurs qui la produisent. Casse-tête pour ...

A la suite de plusieurs signalements, une infirmière, en charge de la coordination des soins infirmiers à domicile au sein d’un centre communal d’action sociale, a, au terme d’une longue ...

Ce mercredi 12 février, dans sa chronique, Raphaël Legendre a abordé les changements sur la question des LBO et des management packages dans le PLF 2025. Cette chronique est à voir ou écouter du lundi ...

Ça fera jurisprudence ailleurs dans les Alpes », espère Vincent Neirinck dont l’association environnementale Mountain Wilderness s’était portée partie civile avec France Nature Environnement.