Le salarié dispose, par principe, d'un délai de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, il est possible de proposer aux salariés une modification d’un élément ...

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la notion de procès-verbal n’existe pas. Suite aux réunions plénières, et dans ...