La plus haute juridiction des États-Unis examine le pourvoi d’une plaignante qui affirme avoir perdu son poste en raison d’un ...

Le particulier qui a réalisé lui-même des travaux avant la vente de son bien immobilier est considéré comme « constructeur ».

Les défenseurs des locataires sont fâchés et lancent une initiative ce printemps. Depuis 5 ans, le TF penche plus vers les intérêts des investisseurs et rend la contestation des loyers abusifs, pourta ...

Faits : Une SCI met en location ses locaux commerciaux. Un incendie survient et détruit les locaux. Un expert évalue à une ...

Déterminé à contribuer à la bonne gouvernance judiciaire au Congo, le spécialiste en droit constitutionnel estime que la ...

Une banque n'est pas obligée de rembourser son client victime d'escroquerie bancaire s'il a commis une négligence grave.

La préfète du Rhône, s'appuyant sur deux décisions de justice, demande à la Ville et à la Métropole de Lyon de mettre fin à l ...

Suite à des problèmes de plomberie ou à cause d'un chauffe-eau défectueux, le locataire peut se retrouver privé d'eau ...

Le dossier opposant la RDC au Rwanda devant la Cour africaine peut-elle contribuer à désamorcer de futurs conflits entre ...

Nécessaire pour certains, discriminatoire pour d'autres, la loi hongroise de « protection de l'enfance » a été examinée lors ...

Le Conseil de la concurrence a le droit de punir mais pas d’exécuter une entreprise. Cette affirmation de Ahmed Rahhou, lors de la rencontre annuelle avec la presse, soulève des questions fondamentale ...

Le tribunal administratif d’Orléans vient de condamner l’État à verser une indemnité à des familles de lycéens d’Amboise ...