Le salarié dispose, par principe, d'un délai de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, il est possible de proposer aux salariés une modification d’un élément ...

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la notion de procès-verbal n’existe pas. Suite aux réunions plénières, et dans ...

Le salarié protégé peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat s’il en a informé son employeur au plus tard lors ...

Lorsqu’un salarié alerte son employeur quant à un potentiel harcèlement, il n’est pas obligatoire de réaliser une enquête ...

La mise à retraite d’office est liée à l’âge du salarié. Ainsi, vous pouvez lui imposer dès lors qu’il a au moins 70 ans.

Le salarié dont le licenciement a été annulé peut solliciter sa réintégration. Cela suppose, néanmoins, que l’employeur ne se ...

Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur par année civile. Il ne reste donc ...

A l’occasion de notre deuxième article consacré au bilan normatif de l’année 2024 en santé-sécurité au travail, nous vous ...

Le régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur. La période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Sauf accord du salarié, l'employeur ne ...

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez régulièrement informer et consulter le CSE sur différentes ...

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Il faut savoir que l’absence de signature peut conduire à une ...