Conformément à l’article R. 421-9 a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres carrés, doivent faire l’objet d’une déclaration ...

Les droits de mutation à titre gratuit peuvent constituer une préoccupation pour les familles souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine à leurs descendants via un don familial. Dans ce ...

Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location meublée d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des ...

La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Conformément aux ...

Conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du code général des impôts, le propriétaire d’un logement donné en location peut bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsqu’une convention est ...

Les contribuables les plus aisés sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu. La CEHR s’applique par foyer fiscal, de la ...

Dans le cadre des groupes de sociétés, il est fréquent que la société holding conclue avec ses filiales des conventions de ...

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes d’œuvres d’art sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente.

Le contribuable est un acteur clé dans le cadre du système fiscal français. En pratique, au sens du droit français un contribuable désigne toute personne, physique ou morale, assujettie au paiement ...

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique permettant d’acquérir, de gérer et de transmettre un bien immobilier de manière optimisée. Sous certaines conditions, la SCI peut détenir un ...